Dans un couple en concubinage (union libre), chaque partenaire est considéré comme tiers vis-à-vis de l'administration fiscale. En cas de décès, les droits de succession s'élèvent donc à 60%.
Ainsi, la notion d'héritier est importante. Seuls les enfants sont considérés comme "héritiers réservataires". Si vous n'avez pas encore d'enfant, vous pouvez désigner comme héritier la personne de votre choix. Il faut pour cela rédiger un testament. A défaut, les héritiers seront fonction des degrés de parenté, situation qui peut engendrer des conflits entre le conjoint et la famille du défunt.
Le PACS est basé sur le régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve ses biens propres. Cependant, en cas de décès, le partenaire de pacs survivant est exonéré des droits de succession SI ET SEULEMENT SI le couple a rédigé un testament.
Illustrons d'un exemple notre propos:
Un couple sans enfant possédant une maison de 200 000 euros financée à 50/50 fait rédiger un testament pour qu'en cas de décès le conjoint survivant puisse hériter de l'autre moitié de la maison.
– Si PACS : le survivant gardera sa moitié de maison et héritera de l’autre moitié, sans verser de droits de succession.
– Si concubinage : le conjoint survivant héritera toujours de l’autre moitié de maison mais avec une fiscalité à 60%. Si la moitié de la maison s'élève à 100 000 euros, il devra verser 60 000 euros à l'administration fiscale.
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