Comment fonctionne l'impôt sur les plus-values immobilières ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières dans le cadre de la vente d'un appartement, d'une maison, d'un terrain ou dans le cadre d'une vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés).
La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018), soit une fiscalité totale de 36,20%.
Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou selon votre situation personnelle : première session d'un logement autre que la résidence principale si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale depuis 4 ans, vente d'un bien de moins de 15 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2013, une surtaxe de 2 à 6 % s’ajoute à l’impôt sur les plus-values immobilières lorsque celles-ci sont supérieures à 50 000 euros. Elle est calculée sur le montant total de la plus-value imposable, réduite de l’abattement pour la durée de détention du bien si celle-ci excède 6 ans. Il est également possible de déduire des travaux. Enfin, cette surtaxe s’applique sur les plus-values de cession d’immeubles.
Ainsi, si un couple vend un bien acheté en indivision ou via la communauté, la plus-value devra être divisée par deux et être supérieure à 100 000 euros pour que la surtaxe s'applique.
Il existe certains cas d'exonération totale ou partielle. Pour aller plus loin, je vous invite à cliquer sur le lien: https://www.impots.gouv.
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