Accord de principe
Attestation d'une banque qui accepte de financer un projet immobilier sous réserve de l'obtention d'un cautionnement et des assurances. Lorsque ces points sont validés, la banque peut émettre l'offre de prêt.
Lexique
Acte de vente
Contrat signé devant le notaire pour finaliser la vente d'un bien immobilier. Préalablement à l'acte de vente, le compromis de vente permet d'engager les 2 parties tout en laissant le temps de remplir certaines conditions (financement, accord de permis...)
Amortissement
Phase d'un prêt immobilier durant laquelle vous remboursez du capital, en même temps que des intérêts, par opposition au différé d'amortissement.
Appel de fond
Demande émise à la banque pour débloquer tout ou partie du financement. Dans un projet de construction ou avec travaux, les appels se font au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
Apport personnel
Montant injecté dans le financement d'un projet immobilier. L'apport personnel permet à la banque de ne pas financer 100% du projet.
Capacité d'emprunt
C'est le montant mensuel que l'on peut allouer à un nouveau crédit, en prenant en compte les crédits en cours et les revenus , afin que ce nouveau crédit corresponde à de réelles possibilités financières (loi Neiertz)
Capital
Montant emprunté
Caution (société de)
Organisme qui assure la garantie lors d'un emprunt immobilier. Le principal avantage de passer par un organisme de caution est de ne pas avoir de frais de main-levée lors de la vente du bien avant le terme du prêt.
Condition suspensive d'obtention du prêt
Condition vous permettant de rendre caduque tout contrat mettant en jeu un montant pout lequel il est demandé un financement pour tout ou partie. C'est ce qui permet de s'engager sur un compromis de vente ou un contrat de construction sans être sur d'obtenir le financement. En cas de refus de financement, le contrat est annulé, les éventuels acomptes sont récupérés.
Date d'échéance
Date à laquelle est prélevée la mensualité d'un prêt immobilier.
Déblocage des fonds
Mise à disposition par la banque d'un montant demandé, ce peut être l'ensemble du capital (déblocage total) ou seulement une partie (déblocage partiel).
Délai de réflexion
Delai imposé au consommateur de 10 à réception de l'offre avant de l'accepter par courrier.
Délai de rétractation
Délai de 7 jours à réception du contrat pendant lequel le consommateur peut résilier ce contrat par simple courrier avec A/R.
Epargne résiduelle
Montant de l'épargne restant après la mise en place du projet, unf fois que l'apport et les différents frais annexes aient été versé.
Exclusion partielle
Pour les assurances, c'est la non prise en compte d'un facteur pour le déclenchement des garanties.
Frais de notaire
Frais payés au notaire par l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien. Ils sont constitués en grande partie d'impôt et de taxes.
Garantie de prêt immobilier
Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme qui lie un emprunteur à un prêteur et qui permet à ce dernier d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. On distingue plusieurs types de garantie (Hypothèque, PDD, Société de caution, caution solidaire).
Hypothèque
L'hypothèque est une garantie réelle qui permet à un créancier de saisir un bien si le débiteur ne remplit pas l'obligation de rembourser. Le bien saisi est mis en vente et le créancier est remboursé du montant de la créance. Elle est constituée par acte notarié.
Intérêts
Coût du prêt immobilier, il est calculé en fonction d'un taux d'intérêt annuel (ex : Un emprunt à 3% de 100000 € va couter 3000 € la 1ere année, soit 250 €/mois. Le montant des intérêts baisse chaque année car le Capital restant du baisse lui aussi).
Intérêts intercalaire
Montant des intérêts à verser tant que l'intégralité du montant du prêt n'est pas débloqué, c'est à dire tant que le prêt n'est pas entré dans sa phase d'amortissement (ex : Dans le cas d'une construction, vous payez d'abord les intérêts correspondant au prix du terrain, puis les intérêts sur les appels de fond du constructeur).
IPT
Invalidité Permanente Totale : Invalidité pour laquelle vous êtes inapte au travail.
IRA
Indemnités de remboursement anticipé : Egal à 6 mois d'intérêts, plafonné à 3%. Du montant du Capital restant du.
ITT
Incapacité temporaire totale : Incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident (Arrêt de travail).
Mandat
Autorisation accordée par le mandant eu mandataire d'effectuer une mission pour son compte. Dans le cas du courtage en financement, il s'agit d'effectuer les démarches auprès de plusieurs établissements bancaires en vue d'obtenir les meilleures conditions de financement possible. A noter, les honoraires prévus dans le mandat ne sont redevables que si le client donne suite à la proposition du courtier et pas avant le premier déblocage des fonds.
Modularité
Possibilité offerte par un prêt de modifier la mensualité initialement prévue. Afin de raccourcir la durée du prêt immobilier.
Offre de prêt
Document faisant office de contrat, celui-ci détaille les conditions de l'offre, le tableau d'amortissement et les engagements réciproques. L'acceptation de cette offre après un délai de réflexion de 10 jours permet engage définitivement la banque et le contractant et permet ainsi le déblocage des fonds.
Période de différé
Période pendant laquelle vous ne remboursez pas de capital. On distingue le différé partiel ou vous remboursez les intérêts intercalaires et l'assurance et le différé total ou vous ne payez que l'assurance. Les intérêts se cumulent alors et seront ajoutés au montant du prêt.
PPD
Privilège de Prêteur de deniers.
Quotité d'assurance
Exprimé en pourcentage, c'est le niveau auquel on souhaite être couvert. Ex : Dans un couple Mr est couvert à 100%, Madame à 50 %, signifie que s'il arrive quelquechose à Monsieur, Le prêt sera rouboursé à 100 %, s'il arrive quelquechose à Madame, il sera remboursé à 50%.
Rachat
Prêt accordé par une banque portant sur le capital restant du d'un prêt déjà en cours. Cette opération est très intéressante lorsque les taux sont bien inférieurs à celui que vous avez sur l'emprunt en cours.
Remboursement anticipé
Remboursement du capital restant du avant le terme du prêt immobilier. Il entraine bien souvent des indemnités (IRA).
Renégociation
Baisse du taux accordé par l'organisme qui gère l'emprunt en raison d'une différence importante entre le taux accordé en début de prêt et les taux pratiqués au moment présent.
Report d'échéance
Possibilité en cas de difficulté financière passagère de ne pas payer votre mensualité pendant un court délai. La durée du prêt immobilier est rallongée de la période du report. Des intérêts intercalaires sont générés.
Reste à vivre
Terme utilisé en finance pour désigner la somme utilisable par l'emprunteur une fois la ou les mensualités payées.
Saut de charge
Différence entre les charges avant une acquisition (loyer) et après l'opération (Mensualité), permet de vérifier la possibilité financière de réaliser l'opération.
Surprime
Augmentation de la prime d'assurance pour raison médicale.
Tableau d'amortissement
Tableau qui détaille le montant de toutes les échéances avec le capital remboursé, les intérêts et l'assurance.
Taux d'endettement
Rapport entre tous les crédits d'un foyer et les revenus. Généralement un taux de 33% est requis mais il peut varier en fonction de différents critères (reste à vivre, saut de charge...)
TEG
Taux Effectif Global : Taux qui prend en compte tous les éléments du prêt et pas seulement les intérêts (Assurance, Intérêts, frais liés au prêt)
Transférabilité
Possibilité de basculer le Capital restant du d'un emprunt sur un nouveau bien immobilier. Accordé par certains organismes sous conditions.